Et si le REF-Union perdait sa RUP

Les "CAAM oblig" dont le REF-Union en détient pour 300 000€ environs,  devraient être vendues car ce sont des obligations nominatives, et si le REF-Union perd sa RUP, il n’aurait pas le droit de les conserver.

Voici l’explication, source : loi de 1901 sur le site Légifrance

L’article 6 de la loi de 1901

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1. Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros
2. Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres
3. Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

NOTA: Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :
l’article 2 n’est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d’autorisation de leur acceptation ont été formées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Cet article décrit tout ce qui est autorisé par toute association qui déclare ses statuts à la préfecture et qui n’est pas RUP. Les associations dites RUP ont des capacités supplémentaires décrites à l’article 11.

Article 11 de la loi de 1901

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.
NOTA: Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :
l’article 2 n’est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d’autorisation de leur acceptation ont été formées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 Si on regarde l’article 15 Capitaux mobiliers des statuts actuels et futurs, ou encore l’article 14 des statuts types ARUP :

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en  titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.